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NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PEINES

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PEINES

Par Garlonn HENRIO le 30/06/2020
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie les peines prononcées par les juridicitions répressives. La plupart des dispositions relatives aux peines pénales est entrée en vigueur le 24 mars 2020, toutefois certaines dispositions sont d'application immédiate ... Lire la suite >
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La notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond

Par Albert CASTON le 30/06/2020
    Note Gerbay, SJ G 2020, p. 1200. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 février 2020N° de pourvoi: 19-10.849 Publié au bulletin Rejet M. Pireyre , président SCP Gadiou et Chevallier, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME ... Lire la suite >
Avant de signer une rupture conventionnelle

Avant de signer une rupture conventionnelle

Par Sara KEBIR le 30/06/2020
Pourquoi nous consulter avant de signer une rupture conventionnelle ? Nous vous conseillons régulièrement avant la signature de vos ruptures conventionnelles. Nous vous aidons concrètement à : #NEGOCIER le montant de l'indemnité #MAITRISER l'incidence fiscale #ANTICIPER les incidences sur vos droits à ... Lire la suite >
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VOLONTE DE SE SOUMETTRE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET INTENTION DES PARTIES (Cass 3ème Civ., 28 mai 2020, n°19-15.001)

Par Jean-Luc MEDINA le 29/06/2020
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et groupements d’intérêt économique dont le siège social se trouve en France.   L’article L. 123-1 du Code de Commerce dispose que cette immatriculation permet notamment aux commerçants et sociétés de ... Lire la suite >
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