
TOUT INDIVISAIRE A LE DROIT D’AGIR SEUL POUR TOUT ACTE CONSERVATOIRE
Par Raymond AUTEVILLE le 23/06/2020
Le groupement foncier agricole des Rouges Terres de la Forêt (le GFA) a pris à bail des terres dont M. H. du F. et sa sœur sont indivisaires. Plusieurs instances ont opposé M. H. du F. au GFA sur la détermination du prix du fermage et sur son paiement, ainsi que sur la consistance du vignoble. Un précédent ... Lire la suite >