
La déchéance de garantie n’est pas automatique en cas d’omission ou de déclaration tardive du sinistre par l’assuré.
Par Anne Cécile MAURY le 09/06/2020
La déchéance de garantie n’est pas automatique en cas d’omission ou de déclaration tardive du sinistre par l’assuré. La déclaration de sinistre constitue la manifestation de la réalisation du risque couvert par le contrat d’assurance. La déclaration de sinistre, obligation légale ... Lire la suite >