Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action

Par Albert CASTON le 09/06/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 28 mai 2020N° de pourvoi: 19-16.063 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
COVID 19 ET TREVE HIVERNALE

COVID 19 ET TREVE HIVERNALE

Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 09/06/2020
Ce que l’on nomme « trêve hivernale » correspond à la période au cours de laquelle l’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu. Néanmoins, cela ne signifie pas que la procédure en expulsion ne peut pas être engagée devant le tribunal de proximité. Cela signifie simplement ... Lire la suite >
Publiée entre et