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Les arrêts du 16 janvier 2020 sur les conditions d'accès aux prescriptions de 10 ans des articles 1792-4-2 et 1792-4-3

Par Albert CASTON le 20/05/2020
    Actions quasi-délictuelles des constructeurs entre eux : application du droit commun de la prescription glissante de cinq ans (arrêt n° 18-25.915), Tiers à l'opération de construction : accès interdit aux prescriptions de 10 ans des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 (arrêts n° 18-21.895 pour le locataire et 16-24.352 pour le voisin). Ces arrêts ... Lire la suite >
Licenciement pour inaptitude : L’employeur doit il reprendre le versement du salaire un mois après la déclaration d’inaptitude si le salarié a retrouvé un emploi à plein temps au sein d’une autre entreprise ?

Licenciement pour inaptitude : L’employeur doit il reprendre le versement du salaire un mois après la déclaration d’inaptitude si le salarié a retrouvé un emploi à plein temps au sein d’une autre entreprise ?

Par Marine VARLET le 20/05/2020
La Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative à cette question. Pour mémoire, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le Médecin du travail, son employeur doit chercher à le reclasser. Si à l’issue d’un délai d’un mois après l’avis ... Lire la suite >
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