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Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

Par Mazen FAKIH le 20/05/2020
Depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle loi sur la procédure de divorce par consentement mutuel permet aux epoux de ne plus avoir à passer devant un juge. Cette procédure s’applique aux couples qui se sont mis entièrement d’accord : ce type de divorce est applicable aux époux qui s’accordent sur le principe ... Lire la suite >
Publiée entre et