Cour d'appel de Grenoble, le 11 septembre 2025, n°23/01416
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel de Grenoble statue le 11 septembre 2025 et infirme le jugement du 19 janvier 2023 rendu par le pôle social de Valence. Le litige porte sur la régularité d’un contrôle et la validité d’un redressement opéré à la suite d’un constat de travail dissimulé. La société avait reçu une mise en demeure du 4 avril 2022, fondée sur ... Lire la suite >