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Actes d’avocats électroniques : lettre au Ministre de l’Action et des Comptes publics

Par Albert CASTON le 09/05/2020
  Monsieur Gérald DARMANIN Ministre de l’Action et des Comptes publics  Paris, le 5 mai 2020Par courriel  Objet : Actes d’avocats électroniques  Monsieur le Ministre, La Direction générale des finances publiques aurait indiqué au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables que, par dérogation exceptionnelle, elle accepterait les actes ... Lire la suite >
Bail d’habitation : arrêt du paiement du loyer par le locataire pendant le confinement et l’état d’urgence sanitaire… Mauvaise idée !

Bail d’habitation : arrêt du paiement du loyer par le locataire pendant le confinement et l’état d’urgence sanitaire… Mauvaise idée !

Par Clément DIAZ le 08/05/2020
Si des mesures ont été prises pour soulager certains professionnels et entreprises de leurs loyers commerciaux, rien n’a été prévu concernant les loyers d’habitation. Dans ces conditions, la situation exceptionnelle liée au Covid-19 autorise-t-elle le locataire à suspendre le paiement des loyers ... Lire la suite >
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