Tribunal judiciaire de Grasse, le 17 septembre 2025, n°24/02640
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 17 septembre 2025, le jugement tranche plusieurs questions centrales d’exécution forcée. Il statue sur la validité formelle d’une saisie-attribution initiée par le preneur pour obtenir restitution d’une provision après infirmation, sur la possibilité d’opposer une compensation ... Lire la suite >



