Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 12 septembre 2025, n°24/11480
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Par un jugement du 12 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Strasbourg s’est prononcé exclusivement sur sa compétence. La demanderesse, débitrice d’un prêt affecté et en situation d’impayés, contestait la déchéance du terme et la déchéance des intérêts, tout en sollicitant un réaménagement. Assignée par acte de ... Lire la suite >

