CLAUSE RESOLUTOIRE DES BAUX D'HABITATION : LE NOUVEAU DELAI DE SIX SEMAINES NE S'APPLIQUE PAS AUX BAUX EN COURS.
Par Raymond AUTEVILLE le 14/07/2024
Le 25 mars 2024, la Cour de cassation a reçu une demande d'avis formée le 21 mars 2024 par le tribunal de proximité de Trévoux, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société ... Lire la suite >