
Conventions fiscales et impôts forfaitaires ne font pas bon ménage
Par Lyes KACI le 05/05/2026
Cour administrative d'appel de Paris, 30 avril 2026, 24PA04972 La convention fiscale franco-marocaine prévoit que les dividendes payés par une société française à un associé marocain sont exemptés de retenue à la source en France dès lors qu'ils sont « imposables » au ... Lire la suite >






