Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Substituer une sanction disciplinaire autre que le licenciement à une rétrogradation notifiée après l’entretien préalable et refusée par le Salarié n’oblige pas l’employeur à convoquer ce dernier à un nouvel entretien préalable.

Substituer une sanction disciplinaire autre que le licenciement à une rétrogradation notifiée après l’entretien préalable et refusée par le Salarié n’oblige pas l’employeur à convoquer ce dernier à un nouvel entretien préalable.

Par Charles-Elie MARTIN le 17/06/2020
La procédure disciplinaire en droit du travail est complexe et exigeante, par conséquent, les précisions prétoriennes sont les bienvenues. Aux termes de l’article L. 1332-2 alinéa 1er du code du travail : « Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant ... Lire la suite >
Photo de profil

PROPOSITION DE LOI portant création d’une prime pour le climat et élimination des passoires thermiques,

Par Albert CASTON le 17/06/2020
    N° 3093 _____ ASSEMBLÉE  NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juin 2020. PROPOSITION DE LOI portant création d’une prime pour le climatet élimination des passoires thermiques, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut ... Lire la suite >
Publiée entre et