Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Le caractère limité du bénéfice de l’effet interruptif et suspensif vient d’être rappelé par la Cour de cassation le 19 mars 2020. Seule une initiative du créancier de l’obligation peut interrompre la prescription.

Le caractère limité du bénéfice de l’effet interruptif et suspensif vient d’être rappelé par la Cour de cassation le 19 mars 2020. Seule une initiative du créancier de l’obligation peut interrompre la prescription.

Par Michel - Louis COURCELLES le 04/05/2020
Le caractère limité du bénéfice de l’effet interruptif et suspensif vient d’être rappelé par la Cour de cassation le 19 mars 2020 (Civ. III, n°19-13459, publié au Bulletin). Les faits : la société B. avait confié à son sous-traitant, la société S. ... Lire la suite >
Le sort des loyers commerciaux face au COVID-19

Le sort des loyers commerciaux face au COVID-19

Par Raphaël TOUATI le 04/05/2020
Le présent article a pour objet de traiter de l’épineuse question du paiement des loyers des locaux commerciaux en raison de la pandémie de COVID-19. En effet, de nombreux commerçants se retrouvent depuis plusieurs semaines sans activité (bar, brasserie, café, magasin de prêt à porter), alors que ... Lire la suite >
Publiée entre et