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Contrôle Urssaf par une pluralité d’inspecteurs et règle de réponse aux observations du cotisant

Par Karine GERONIMI le 05/03/2021

Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, lorsque l’employeur a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations faisant l’objet du redressement ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai et avant qu’il ait été répondu par l’inspecteur ... Lire la suite >

Dans le cadre d’une grève, une sanction fondée sur une faute autre qu’une faute lourde constitue un trouble manifestement illicite

Par Karine GERONIMI le 05/03/2021

La Cour relève que constitue une sanction disciplinaire une lettre de l’employeur qui rappelle la présence non autorisée et fautive à plusieurs reprises d’un salarié dans un local, l'invitant de manière impérative à respecter les règles régissant l'accès à ce ... Lire la suite >

Un employeur peut autoriser, dans le cadre de sa politique de neutralité, le port, par ses employés, de signes religieux de petite taille

Par Karine GERONIMI le 05/03/2021

Suite à une demande de décision préjudicielle par l’Allemagne relative au port par des employés de signes religieux, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne estime, dans ses conclusions qui ne lient pas la Cour de justice, et en se référant à la ... Lire la suite >

Requalification d’un temps partiel modulé : il appartient au salarié de prouver qu’il n’avait pas connaissance des horaires au préalable

Par Karine GERONIMI le 05/03/2021

En cas d’avenant ou de nouveau contrat à temps partiel modulé, il appartient au salarié qui demande la requalification en contrat de travail à temps complet, de démontrer qu’il devait travailler selon des horaires dont il n’avait pas eu préalablement connaissance, de sorte qu’il était ... Lire la suite >

La transaction règle aussi la question de la contrepartie financière dans une clause de non-concurrence

Par Karine GERONIMI le 05/03/2021

La Cour de cassation rappelle que dans une transaction, les parties reconnaissent que leurs concessions réciproques sont réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, afin de les remplir de tous leurs droits et mettre fin à tout différend né ou à naître entre elles. La transaction ... Lire la suite >

La transaction rédigée en termes généraux a un effet libératoire à l’égard de la clause de non-concurrence

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 05/03/2021

Une salariée qui a signé une transaction peut-elle réclamer ensuite le paiement de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence au motif que la transaction ne comporte aucune mention relative à la clause de non-concurrence qui n’a pas été levée par l’employeur ? Non ... Lire la suite >

Licenciement économique : le refus d’application d’un accord de mobilité est un motif de licenciement autonome

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 05/03/2021

Par un arrêt du 2 décembre 2020 voué à la plus large diffusion, (Cass. soc., 2 décembre 2020, no19-11.986 à 19-11.994 PBRI), la chambre sociale pose en principe que le refus d’application d’un accord de mobilité interne constitue un motif économique de licenciement autonome des motifs prévus ... Lire la suite >

De la nécessité d’un entretien annuel d’évaluation pour les cadres en forfait jours

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 05/03/2021

Le forfait annuel en jours (article L. 3121-65 - Code du Travail) La convention individuelle de forfait en jours est un document écrit qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d'un forfait en jours. Les conditions sont fixées soit par un accord collectif d'entreprise (ou d'établissement), ... Lire la suite >

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