
Contrôle Urssaf par une pluralité d’inspecteurs et règle de réponse aux observations du cotisant
Par Karine GERONIMI le 05/03/2021
Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, lorsque l’employeur a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations faisant l’objet du redressement ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai et avant qu’il ait été répondu par l’inspecteur ... Lire la suite >