
Tribunal des Conflits 08 février 1873 Blanco
Par Emmanuel LEGRAND le 11/07/2025
On ne présente plus cette décision qui est incontournable pour le droit administratif français. RAPPEL DES FAITS L'enfant Agnès BLANCO fait l'objet d'un accident de voie publique en ce qu'elle est reversée par un wagonnet de la manufacture des Tabacs de Gironde, établissement d'Etat. Les parents ... Lire la suite >