
La cour d'appel a ajouté des conditions à la garantie « effondrement », conditions que la police d'assurance ne prévoyait pas
Par Albert CASTON le 24/04/2026
La cour d'appel a ajouté des conditions à la garantie « effondrement », conditions que la police d'assurance ne prévoyait pas Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-23.754 ECLI:FR:CCASS:2026:C200304 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 02 avril ... Lire la suite >






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