Le maître d'œuvre avait manqué à ses obligations contractuelles et engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard du sous-traitant
Par Albert CASTON le 30/01/2024
Le maître d'œuvre avait manqué à ses obligations contractuelles et engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard du sous-traitant Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-18.244, 22-19.434 ECLI:FR:CCASS:2024:C300028 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience ... Lire la suite >