
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs
Par Albert CASTON le 04/02/2026
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs Note V. Maleville, bulletin assurances n° 365, fév. 2026, p. 25 Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-15.018 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00633 Publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >





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