Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026, publié au JO du 6 octobre 2026, modifie les taux prévus au IV de l’article 7 du décret du 23 décembre 1970.

Il s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027.

Tableau comparatif 2026-2029

Année

Tranche

Part agent

Part employeur

Taux total

Évolution du total

2026

Tranche A – jusqu’au plafond SS

2,24 %

3,36 %

5,60 %

Référence

2027

Tranche A

2,24 %

3,36 %

5,60 %

0

2028

Tranche A

2,30 %

3,45 %

5,75 %

+0,15 pt

2029

Tranche A

2,36 %

3,54 %

5,90 %

+0,30 pt / 2026

2026

Tranche B – au-dessus du plafond SS

5,56 %

10,04 %

15,60 %

Référence

2027

Tranche B

5,56 %

10,04 %

15,60 %

0

2028

Tranche B

5,86 %

10,09 %

15,95 %

+0,35 pt

2029

Tranche B

6,16 %

10,14 %

16,30 %

+0,70 pt / 2026

Les taux 2026 sont confirmés par les paramètres officiels de l’IRCANTEC : 2,24 % / 3,36 % en tranche A et 5,56 % / 10,04 % en tranche B. IRCANTEC Les taux 2027-2029 résultent directement du décret du 5 octobre 2026. joe_20261006_0233_0004 IRCANTEC

Évolution de la cotisation salariale

C’est la hausse supportée directement par l’agent qui est la plus intéressante à mesurer :

 

2026-2027

2028

2029

Hausse 2026 → 2029

Tranche A – agent

2,24 %

2,30 %

2,36 %

+5,36 %

Tranche B – agent

5,56 %

5,86 %

6,16 %

+10,79 %

Tranche A – employeur

3,36 %

3,45 %

3,54 %

+5,36 %

Tranche B – employeur

10,04 %

10,09 %

10,14 %

+1,00 % environ

Ainsi, sur la tranche B, l’effort nouveau repose très majoritairement sur l’agent : son taux augmente de 0,60 point, contre seulement 0,10 point pour l’employeur.

Incidence sur le salaire net

Pour 1 000 € d’assiette mensuelle, l’impact supplémentaire sur la retenue salariale est le suivant :

Assiette considérée

2026-2027

2028

2029

Perte nette supplémentaire en 2029 / 2026

1 000 € en tranche A

22,40 €

23,00 €

23,60 €

1,20 €/mois

1 000 € en tranche B

55,60 €

58,60 €

61,60 €

6 €/mois

Sur une année complète, chaque 1 000 € mensuels de rémunération située en tranche B entraîne donc, à compter de 2029, environ 72 € de retenues supplémentaires par an par rapport à 2026-2027.

Exemple d’un agent percevant 5 000 € par mois

À titre purement illustratif, si l’on retient un plafond mensuel de sécurité sociale fictif de 4 000 € pour simplifier le calcul :

  • 4 000 € seraient soumis à la tranche A ;
  • 1 000 € seraient soumis à la tranche B.

La retenue salariale IRCANTEC serait alors :

2026-2027 :

4 000 × 2,24 % + 1 000 × 5,56 % = 89,60 + 55,60 = 145,20 € par mois

2028 :

4 000 × 2,30 % + 1 000 × 5,86 % = 92 + 58,60 = 150,60 €

2029 :

4 000 × 2,36 % + 1 000 × 6,16 % = 94,40 + 61,60 = 156 €

Soit une diminution du net, toutes choses égales par ailleurs, de :

10,80 € par mois, soit 129,60 € par an, entre 2026-2027 et 2029.

Mais la hausse des cotisations augmente-t-elle les droits à retraite ?

C’est ici qu’il faut être prudent.

L’article 7 du décret distingue les taux de cotisation et le mécanisme permettant éventuellement l’application d’un taux d’appel.

Le décret de 2026 modifie bien les taux de cotisation figurant au IV de l’article 7. joe_20261006_0233_0004 IRCANTEC

Or, dans un régime par points comme l’IRCANTEC, le nombre de points dépend notamment de l’assiette, du taux théorique d’acquisition et de la valeur d’achat du point.

La page officielle de l’IRCANTEC qualifie d’ailleurs les taux de 2,24 %, 3,36 %, 5,56 % et 10,04 % de « taux théoriques », servant à déterminer le nombre de points. IRCANTEC

Sous réserve des futurs paramètres 2028-2029 de valeur d’achat du point, l’augmentation des taux théoriques devrait donc entraîner davantage de cotisations génératrices de droits et, à assiette comparable, davantage de points.

 Il ne faut toutefois pas en déduire mécaniquement une augmentation proportionnelle de la pension : la valeur d’acquisition et la valeur de service du point interviennent également.

L'apport du décret en une phrase

À compter de 2028, le décret n° 2026-926 augmente progressivement les taux de cotisation IRCANTEC, jusqu’à 5,90 % au total en tranche A et 16,30 % en tranche B en 2029, avec une hausse particulièrement importante de la cotisation salariale sur la tranche B.

Le point notable est donc que 2027 constitue une année de transition sans hausse de taux par rapport à 2026 ; les augmentations réelles interviennent au 1er janvier 2028, puis au 1er janvier 2029.