
Prêt en francs suisses et revenus en devise : l'emprunteur frontalier peut-il obtenir la nullité du prêt en raison du risque de change ? Tribunal judiciaire de Mulhouse du 24 février 2026
Par Anne-Sophie RAMOND le 03/06/2026
Souscrire un prêt en francs suisses en percevant ses revenus dans cette même devise suffit-il à protéger l'emprunteur contre tout risque de change ? Non, répond le tribunal judiciaire de Mulhouse dans un jugement du 24 février 2026, qui a déclaré abusives plusieurs clauses du contrat et prononcé ... Lire la suite >









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