
Prescription des prêts en francs suisses : la Cour de cassation sécurise définitivement le droit d’agir des emprunteurs
Par Anne-Sophie RAMOND le 21/11/2025
Par un arrêt du 17 septembre 2025 (Cass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-23.629), la Cour de cassation précise que l’action en restitution fondée sur le caractère abusif des clauses d’un prêt en devises étrangères ne commence à courir qu’à compter de la décision de justice ... Lire la suite >





Derniers commentaires