Préalablement à la mise en place de tout outil d’intelligence artificielle susceptible d’affecter les conditions de travail, l’organisation ou l’emploi, l’employeur est tenu de consulter le comité social et économique (CSE).
Cette obligation place les élus du personnel en première ligne pour comprendre et demander des garanties à l’employeur dans le cadre de l’arrivée de l’IA dans l’entreprise.
L’obligation d’information-consultation du CSE avant la mise en place de l’outil IA par l’employeur
L’obligation d’information et de consultation du CSE est l’un des piliers du dialogue social en entreprise. Garante d’une expression collective des salariés sur les décisions susceptibles d’affecter leur travail, elle doit être impérativement respectée par l’employeur.
Plusieurs articles du Code du travail fondent l’obligation de consulter le CSE en cas de mise en place d’outils d’intelligence artificielle dans l’entreprise AVANT la mise en place de l’outil en cause.
L’article L.2312-8 du Code du travail impose à l’employeur d’informer et de consulter le CSE sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et notamment sur « l’introduction de nouvelles technologies ».
Il s’agit d’une consultation ponctuelle obligatoire dès lors qu’un projet modifie l’organisation ou les conditions de travail.
L’article L.2312-14 du même code qui prévoit que les décisions de l’employeur doivent être « précédées de la consultation du comité social et économique ».
Lorsque la loi prévoit une consultation obligatoire, celle-ci doit intervenir avant toute décision définitive de l’employeur. Il ne peut pas déployer l’outil, même partiellement, avant que le comité n’ait rendu son avis.
Plus spécifiquement en matière de ressources humaines, le code du travail (L’article L.2312-38 ) prévoit des consultations du CSE en cas de traitement automatisé des données pour :
- Les techniques de recrutement ;
- Les traitements automatisés de gestion du personnel ;
- Et, les dispositifs de contrôle de l’activité des salariés.
Les tribunaux appliquent désormais très concrètement ces obligations aux outils d’intelligence artificielle.
Dans une ordonnance de référée du 15 juillet 2025 (n°25/00851), le tribunal judiciaire de Créteil a considéré que le déploiement d’outils d’intelligence artificielle relevait bien de l’introduction de nouvelles technologies, justifiant la consultation préalable du CSE.
Dans cette affaire, le juge a suspendu l’utilisation des outils litigieux jusqu’à la consultation régulière du comité.
Le 2 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a précisé que l’employeur devait consulter le CSE sur le déploiement de l’IA (TJ Paris, réf., 2 septembre 2025, RG n°25/53278).
Une technologie faisant appel à l’intelligence artificielle est une nouvelle technologie impactant les conditions de travail des salariés.
Il s’agissait notamment de la mise en place d’un outil IA au sein de la société France TELEVISIONS. L’employeur refusait la consultation du CSE en arguant du fait que l’utilisation de l’outil n’était pas impérative et que cet outil venait simplement sécuriser les utilisations déjà constatées faites par les salariés sur leur ordinateur professionnel d’outil tel que ChatGPT.
Le tribunal suspend la mise en place de l’outil à la consultation du CSE en précisant que les impacts sur les conditions de travail des salariés, quand bien même l’utilisation de l’outil ne serait pas impérative, pouvait avoir pour conséquence pour les salariés : « la perte d’autonomie d’initiative ou de réflexion ou encore une intensification du travail »
Dans une décision du 29 janvier 2026, le Tribunal Judiciaire statue sur l’obligation de consultation du CSE lors du remplacement d’un outil utilisant déjà de l’intelligence artificielle par deux autres logiciels utilisant également cette technologie.
Le Tribunal précise que dans la mesure ou : l’utilisation des logiciels n’a pas été présenté comme facultative et qu’elle s’étendait à l’évaluation individuelle des collaborateurs ce qui n’était pas le cas auparavant : le CSE devait impérativement être consulté (TJ Nanterre, réf., 29 janvier 2026, n°25/02856).
Les modalités d’informations et de consultations du CSE
Encadré par l’article L.2312-15 du Code du travail, le déroulement de la consultation pose trois exigences essentielles :
- Un délai d’examen suffisant, particulièrement important s’agissant d’un sujet aussi technique que l’IA ;
- Des informations précises et écrites transmise par l’employeur ;
- Une réponse motivée de l’employeur aux observations et propositions du CSE .
La consultation du CSE, en matière d’IA, une simple formalité ? NON.
Elle suppose un véritable processus fondé sur la transparence et la qualité des informations fournies. À défaut, l’employeur s’expose à de lourdes conséquences.
Les conséquences en cas de non-respect de l’obligation de consultation par l’employeur
La mise en place d’un outil d’IA, sans consultation préalable du CSE, ne constitue pas une simple irrégularité : pour l’employeur, la sanction peut être lourde, tant sur le plan civil que pénale.
Depuis 2025, la jurisprudence considère que la mise en place d’un outil d’IA sans consultation préalable est constitutif d’un trouble manifestement illicite. L’employeur s’expose donc à la suspension immédiate du projet sous astreinte et au versement de dommages-intérêts au CSE (TJ Créteil, réf.,15 juillet 2025, RG n°25/00851 ; TJ Paris, réf. ; 2 septembre 2025, RG n°25/53278 ; TJ Nanterre, réf., 26 janvier 2026, n°25/02856).
Au-delà de la suspension, l’employeur s’expose également à une sanction pénale : le délit d’entrave (article L.2317-1 du Code du travail). Le fait d’apporter une entrave au fonctionnement régulier du CSE est puni d’une amende de 7 500€. Or, le fait de ne pas consulter le comité alors que la loi l’impose constitue une telle entrave.
Vous avez une problématique similaire avec votre CSE ? Votre employeur a introduit un outil IA et ne vous consulte pas ? contactez nous ! Aude SIMORRE avocate barreau de Paris, CSE, information-consultation, IA
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