Sont soumises à autorisation préfectorale, les installations (usines, ateliers, dépôts, chantiers, etc.) exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (C. env., art. L. 511-1).

Le décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 publié au Journal Officiel 13 Décembre 2009 transpose la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations. Ainsi, toute modification apportée au mode d'exploitation ou au voisinage d'une installation ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet dès lors qu'elle entraîne un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration préalable.

À ce titre, est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, toute modification de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs énoncés ci-dessus ou affectant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (C. env., art. R. 512-33 et R. 512-54).