Par une décision du 21 mars 2024, le cabinet a obtenu de l’administration le retrait d’une décision portant mise à la retraite d’office pour invalidité.
Cet agent, adjoint technique territorial employé par une commune, a été placé en congé de maladie ordinaire (CMO) pendant un an à compter du 14 juin 2022 en raison de troubles anxio-dépressifs.
Le 15 novembre 2023, le conseil médical départemental a émis un avis défavorable à la demande de l’agent tendant au bénéfice d’un congé de longue maladie (CLM), motif pris d’une présomption d’inaptitude totale et définitive à tous postes à compter du 13 octobre 2023, date de l’expertise par un médecin agréé ayant conclu à une inaptitude totale et définitive à toutes fonctions.
Le conseil médical a préconisé, dans son avis du 15 novembre 2023, d’une part, l’engagement d’une procédure d’admission à la retraite pour invalidité et, dans ce cadre, la saisine de l’instance en formation plénière et, d’autre part, le placement de l’agent en disponibilité d’office à compter du 14 juin 2023, à l’expiration de ses droits statutaires à congés de maladie, pour une durée de douze mois dans l’attente des avis du conseil médical et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Le 11 janvier 2024, le conseil médical a émis un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité de l’intéressé.
Sans avoir recueilli l’avis conforme de la CNRACL, l’administration a, par un arrêté du 29 janvier 2024, notifié par courriel du même jour, prononcé la mise à la retraite d’office pour invalidité de l’agent à compter du 1er mars 2023 et sa radiation des cadres à compter de cette même date.
Cette décision était toutefois manifestement illégale comme entachée d’incompétence de son auteur dès lors qu’elle n’avait pas été précédée de l’avis conforme de la CNRACL.
L’agent a obtenu de l’administration, sur le fondement des dispositions de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration, le retrait de la décision de mise à la retraite d’office et, en conséquence, sa réintégration juridique et le rétablissement du versement de son demi-traitement.
0626269756
Sa fait des années que je vous cherche je vous es même écris un message quand j’étais harcelé en 2017 mais aucune réponse.
Bonjour maitre ,
Je suis agent territorial je suis declarer inapte définitif a tout travail retraite pour invalidité je termine mon congé longue durée je passe en demi traitement pour calculer ma retraite pour invalidité.
La comité médical na pas tout mon dossier médical d’une valise entière
J ai pas confiance total a eux
Des accidents de travail
Maladie professionnelle
Rechute initial
Suite a un harcèlement et agressions de la direction
Il son essayer de m accuser de vol mais la bénéficiaire les a dénoncé
Suite a cette harcèlement moral j’ai une dépression sévère chronique
Diabete
Problème de vue
Déséquilibre dans le corps coté plus court
Un AVC en 2017 en urgence a hopital les 10 docteurs on tout noté
Lombalgie
Un hernié discal
Pelvienne du grand professe salle petriere
Les aller retours ou hôpitaux chaque nuit
Même la medecin de travail et tomber malade elle était ou courant de tout elle a même licencié la chef de service
J’ai perdue mon papa il était âgée il avait pas supporter j’avais que lui pour raconter ce que j’avais subi j était menacé même chez moi parce que mon accident imputable n était pas déclarer a la sécurité sociale alors je suis passé par une rechute initial j avais pas d identité il s’est passé des choses incroyables.
J ai tout mes certificats médicaux plus les peuvent des médecins - et hôpitaux
C’est un ca urgent maitre question de vie c’est une retraite a vie svp si urgent