Conférence sur la Gestation pour Autrui- (GPA) France Amérique Latine

Date : le 5 Juin 2025 à 9 heures 30

Lieu : Maison du Barreau de Paris - 2 rue Harlay 75001 PARIS 

Intervenants organisateurs : Maître Constance Ambroselli et Maître Hector Castro Montesinos, Avocats au Barreau de Paris

Analyse des enjeux juridiques et éthiques liés à la Gestation pour Autrui (GPA) entre la France et l'Amérique latine

La gestation pour autrui (GPA) soulève des questions éthiques et juridiques, entre respect des lois nationales, intérêt supérieur de l’enfant, et protection de mères porteuses.

 La France, qui interdit la GPA, se trouve confrontée à des situations où des enfants, issus de GPA pratiquées légalement à l’étranger, voient leur filiation contestée ou partiellement reconnue sur le territoire national.

Si certaines évolutions jurisprudentielles ont permis une reconnaissance partielle des filiations issues de GPA réalisées à l’étranger, cette reconnaissance reste limitée et conditionnée à des vérifications strictes, notamment sur l'absence de fraude à la loi française et le respect de l’ordre public international.

En Amérique latine, la GPA est autorisée dans certains pays, comme le Mexique, sous des formes encadrées, tandis qu'elle est interdite ou non réglementée dans d'autres. Cette diversité juridique engendre des situations complexes lorsqu'il s'agit de faire reconnaître en France les filiations issues de GPA pratiquées dans ces pays.

La reconnaissance des jugements ou actes étrangers dépend de leur conformité à l’ordre public international français. La Cour de cassation exige notamment que les décisions étrangères soient motivées, qu’elles respectent les droits des parties impliquées, y compris ceux de la mère porteuse, et qu’elles garantissent l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant et par la jurisprudence de la CEDH, impose aux États de garantir un statut juridique stable aux enfants nés par GPA, même lorsque cette pratique est interdite sur leur territoire.

Pourtant, le refus persistant de reconnaître pleinement la filiation crée des inégalités et des incertitudes pour ces enfants.

La GPA soulève également des questions éthiques liées à la protection des mères porteuses, particulièrement dans des pays où les cadres juridiques peuvent être moins protecteurs. En Amérique latine, comme en France, des critiques s’élèvent contre l’exploitation des mères porteuses du fait de leur vulnérabilité économique.

La GPA entre la France et l’Amérique latine met en lumière les tensions entre, d’une part, l’interdiction stricte de la gestation pour autrui en France et, d’autre part, la nécessité de protéger les droits des enfants, des parents d’intention et des mères porteuses dans un contexte transnational.