
L'URSSAF réclame 825,22 € pour avoir fait son travail. La Cour de cassation lui dit non.
Par Eric ROCHEBLAVE le 04/06/2026
L'URSSAF réclame 825,22 € pour avoir fait son travail. La Cour de cassation lui dit non. Un chantier contrôlé dans le cadre d'un CODAF. Travail dissimulé caractérisé. Devant le juge pénal, l'URSSAF se constitue partie civile et chiffre son préjudice financier : 825,22 €, soit le ... Lire la suite >









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