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L’URSSAF Aquitaine a été condamnée car il est impossible de s’assurer que son huissier de justice a « tenté de sonner ou de contacter un membre de la société pour recevoir » la contrainte
Par Eric ROCHEBLAVE le 29/01/2024
L’URSSAF Aquitaine a été condamnée car il est impossible de s’assurer que son huissier de justice a « tenté de sonner ou de contacter un membre de la société pour recevoir » la contrainte Les articles 654 et 655 du Code de procédure civile disposent : « La signification doit être ... Lire la suite >