Contrôle inopiné du travail dissimulé : la lettre d’observations doit être signée par le directeur de l’URSSAF
Par Eric ROCHEBLAVE le 29/01/2024
Contrôle inopiné du travail dissimulé : la lettre d’observations doit être signée par le directeur de l’URSSAF L’article R133-8-1 du Code du travail dispose : « Lorsqu’il ne résulte pas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 du présent code ... Lire la suite >