Prud’hommes et tribunaux judiciaires deviennent payants.

À compter du 1er mars 2026, une contribution de 50 € est due pour toute instance introduite en matière civile ou prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes.

Fondement juridique :
Article 1635 bis Q du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 128).

Ce que prévoit le texte
•    50 € par instance introduite
•    Due par la partie qui saisit la juridiction
•    Paiement au moment de l’introduction de l’instance
•    Paiement par voie électronique
Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable à régulariser dans un délai d’un mois.

Des exceptions existent
La contribution n’est pas due notamment :
•    par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
•    par l’État
•    pour certaines procédures sensibles (juge des enfants, libertés et détention, tutelles…)
•    pour le surendettement
•    pour les procédures d’injonction de payer
•    pour certaines procédures familiales spécifiques

Portée
Il s’agit d’un droit d’entrée.

Un changement symbolique important :
saisir la justice prud’homale ou civile n’est plus totalement gratuit.

Entreprises, salariés, justiciables :
ce paramètre doit désormais être intégré dès la stratégie d’introduction d’instance.

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
 
   

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