En plaidant « n’importe quoi » face à l’URSSAF, vous pouvez être condamnés à une amende civile et des dommages et intérêts
Contester la qualité et la capacité pour agir de l’URSSAF, invoquer que les URSSAF seraient des sociétés d’assurances soumises au code des assurances ou des mutuelles, que l’affiliation à l’URSSAF dans le cadre du régime français légal et obligatoire de sécurité sociale ne respecterait pas le droit communautaire et européen… etc., vous expose à être condamnés à une amende civile et des dommages intérêts !
Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier https://www.rocheblave.com/
Consultation par téléphone : http://www.rocheblave.fr
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