Projets d'aménagement : lorsque plusieurs projets forment une même opération, une seule demande d'autorisation environnementale unique doit être déposée
Par Goulven LE NY le 28/04/2024
L'article R. 214-42 du code de l'environnement implique que le pétitionnaire saisisse l'administration d'une demande unique pour les projets qui forment ensemble une même opération lorsque cette dernière, prise dans son ensemble, dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou ... Lire la suite >
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