![Utilisation d'un bâtiment en violation des règles du PLU : la mise en conformité peut être ordonnée en justice](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/42653-20240228-182736-goulven-le-ny-avocat-urbanisme-changement-destination-usage.png)
Utilisation d'un bâtiment en violation des règles du PLU : la mise en conformité peut être ordonnée en justice
Par Goulven LE NY le 04/03/2024 - 1 commentaire
Le Code de l'urbanisme comporte des dispositions dites pénales visant à réprimer les manquements à la réglementation d'urbanisme. Bien qu'il s'agisse le plus souvent de la réalisation de travaux sans autorisation (permis de construire, déclaration préalable), la violation des règlements ... Lire la suite >
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