La crise sanitaire modifie en profondeur notre rapport à l'espace public. L'activité commerciale en extérieur est devenue une nécessité, mais elle implique le respect de la réglementation applicable à l'exercice d'activités économiques sur le domaine public, sous peine de sanctions administratives et pénales. Le Ministère de l'Economie publie une fiche synthétique pour permettre aux commerçants de s'orienter.

"Pour avoir le droit d’occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) auprès de l’autorité administrative compétente. Mais à qui s’adresser ? Dans quels cas précisément ? Quelles sont les conditions d’obtention de l’autorisation ? On fait le point. "

Le cabinet est à votre écoute pour étudier votre situation, évaluer ces risques, identifier le régime applicable à votre situation (et le cas échéant les dérogations dont vous pouvez bénéficier) et vous accompagner pour obtenir les autorisations nécessaires.

Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

le-ny.goulven@avocat-conseil.fr - 06 59 96 93 12 - glenyavocat.bzh