Congé pour reprise : tout est bon pour justifier l'intention du bailleur
Par Grégory ROULAND le 15/12/2023
Il est une règle élémentaire selon laquelle le bailleur qui délivre un congé à son locataire pour reprendre le logement doit notamment justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise (L. no 89-462, 6 juill. 1989, art. 15). A ce sujet, la Cour de cassation vient de préciser ... Lire la suite >
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