La société SIBEL ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire le 08 SEPTEMBRE 2024 par le tribunal de commerce de CRETEIL.
Elle a déclaré une date de cessation des paiements au 25 MARS 2023 ! ce qui signifie qu'elle savait être en déficit lorsqu'elle a pris les chantiers !
Désormais, une seule personne la représente, son liquidateur judiciaire.
Si cette nouvelle affligera les milliers de clients de SIBEL ENERGIE, quelques recours existent.
1ère hypothèse : vous souhaitez porter plainte contre l'ancien dirigeant de la société SIBEL ENERGIE et/ou le commercial pour escroquerie, abus de faiblesse, etc. ?
Dans ce cas, il s'agit d'une procédure pénale nécessitant de se déplacer en commissariat ou gendarmerie.
Ou alors vous pouvez directement saisir le Procureur en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception, au tribunal judiciaire du lieu de votre domicile ou du domicile de l'auteur de l'infraction (pour SIBEL ENERGIE, c'est CRETEIL).
Cependant, la procédure est très longue et les chances d'obtenir réparation des dirigeants et/ou des commerciaux sont faibles, si ces derniers sont insolvables.
2e hypothèse : Vous avez payé SIBEL ENERGIE de vos propres deniers ou avec un crédit personnel auprès de votre banque ?
Dans ce cas, il faut vous faire connaître auprès du liquidateur judiciaire.
Pour ce faire, il faut adresser (de préférence) par LRAR une déclaration de créance au liquidateur.
Elle doit être adressée dans les deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture : 4 décembre 2024 (ou à compter de la réception de l’avis envoyé par le mandataire judiciaire aux créanciers titulaires d’une sureté publiée).
Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion ne sont pas éteintes (art. L. 622-26 du Code de commerce) mais les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes.
/!\ ATTENTION : il est fort possible que le liquidateur judiciaire rejette votre demande de créance, auquel cas il est conseillé de saisir en parallèle le tribunal judiciaire pour que ce dernier oblige le liquidateur judiciaire à inscrire votre créance au passif de la société SIBEL ENERGIE.
3e hypothèse : Vous avez payé SIBEL ENERGIE en contractant un crédit à la consommation auprès du partenaire financier du vendeur ?
Dans ce cas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour rechercher la responsabilité contractuelle de la banque et demander l'annulation du crédit et recouvrer l'intégralité des sommes prélevées au titre du crédit.
Il est bien entendu que cette action n'est pas gagnée par avance et qu'elle est opérée au cas par cas.
Mais si elle aboutit, le consommateur victime sera exonéré à vie de devoir payer le crédit.
C'est intéressant, car les crédits sont toujours accordés avec de très forts taux d'intérêts variant de 4,75% à 6,50% ! ce qui signifie que le montant des intérêts approche le même montant que l'achat...
Nous avons obtenu à plusieurs reprises la condamnation de SIBEL ENERGIE et de certains de ses partenaires financiers.
Aussi, un recours est toujours envisageable, avec, au préalable, une étude sérieuse du dossier.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
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