Le 14 février 2024 , la Cour de Cassation a rendu un avis sur le placement éducatif à domicile .
Elle indique que le placement éducatif à domicile relève non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance , mais d'une mesure éducative en mileu ouvert , renforcée ou intensifiée.
Selont le Tribunal des Conflits DU 11 mars 2024,l'action indemnitaire ,fondée sur des manquements de l' ASE , relève exclusivement de la compétence judiciaire .
Pour plus de renseignement ,Maître Jean Paul Fourmont Avocat dans le Sud Manche tel 0233589548.
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