La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 juin 2021 qui indique au sens de l'article L1332-4 du Code du travail :" l'employeur s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieure hiérarchique du salarié ,même non titulaire de ce pouvoir "

En pratique le terme employeur vise l'employeur strito sensu  mais aussi toute personne qui le représente et a autorité sur le salarié.

Il n'est pas nécessaire que cette personne soit investie par les statuts,du pouvoir disciplinaire.Mais cela ne peut être une personne extérieure à l'entreprise.Cela ne peut être ,n'importe quel collègue,bien entendu.Dans l'arrêt de la Cour de Cassation  un formateur peut être considéré comme supérieur hiérarchique ,même sans pouvoir disciplinaire.Il est interdit de sanctionner deux fois,un salarié pour des faits connus à la même date.

La position de la Cour de Cassation n'est pas nouvelle (cour de cassation  30 avril 1997).

Le délai de prescription de 2 mois  ne saurait être allongé de manière abusive,ou artificielle.Par exemple ,le délai ne peut partir à  la date de réunion du Conseil d'administration,éventuelle.Le délai court à partir du moment où l'employeur en a connaissance,sauf si les faits ont donné lieu à des poursuites pénales.