Les violences conjugales augmentent.Il est difficile de les prouver.Dans le Sud Manche une brigade de gendarmerie a été mise en place,pour lutter contre ces violences intra-familiales,le 15 novembre 2021.Ils peuvent se déplacer en civil,pour plus de discrétion.
La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation avait rendu un arrêt le 7 octobre 2004 qui indiquait que le moyen de preuve reposant sur un enregistrement réalisé dans de telles conditions était un procédé déloyal rendant irrecevale en justice la preuve ainsi obtenue.On peut citer également , un arrêt de l' Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 7 janvier 2011 qui dit que :" l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal".
Au niveau européen ,la Cour européenne des droits de l'hommer a rendu un arrêt le 10 octobre 2006, où elle indique que ce type de conflit ne relie pas le concept de droit à la preuve à l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme,qui concerne un procès équitable.
L'arrêt rendu le 23 mars 2021 ,par la Cour d' Appel de Paris ouvre une brèche,dans cette jurisprudence hostileà l'utilisation de l'enregistrement.La Cour d' Appel de Paris le 23 mars 2021 affirme que:" l'enregistrement de conversations téléphoniques à l'insu de la personne enregistrée constitue en principe un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue .Il peut en être autrement que lorsque la production litigieuse est indispensable à l'exercise du droit à la preuve de la personne qui la verse au débat et qu'elle est mise en oeuvre de façon proportionnée au regard de l'objectif poursuivi, et des intérêts antinomiques en présence".
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