La Cour de Cassation a rendu deux arrêts le 10 novembre 2021 qui indique que le principe de loyauté de la preuve fait obstacle à la recevabilité d'une preuve recueillie par un procédé consistant à provoquer la commission d'une infraction ou d'une faute civile.
L'article 9 du Code de procédure civile et le principe de loyauté font obstacle à toute ruse pour provoquer une faute .
En l'espèce l'union des opticiens avait imaginé un scénarion avec des clients mystères ,pour réaliser une mise en scène,pour tromper et provoquer des fautes.Ce qui avait permis à cette union d'agir en justice ,et d'invoquer une concurrence déloyale.
La recherche des preuves doit toujours être loyale.
La Cour de Cassation a rendu un autre arrêt le 30 septembre 2020 qui rappelle ,en matière de preuve concernant le droit social.Il faut respecter le principe de loyauté,pas moins ,pas plus.En l'espèce ,il s'agissait de vie privée,avec l'utilisation d'un compte facebook.L'employeur avait produit à titre de preuve un contenu de compte facebook de l'un de ses salariés ,avec l'accord d'un autre salarié qui y était abonné.
L'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a le 9 décembre 2019 a dit que la limite de la recherche de la preuve est le droit procédural fondamental des personnes visées.
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