La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 novembre 2021 ,concernant l'obligation de dénonciation du conducteur qui commet une infraction routière(art L130 et s du Code de la route).

Quand une infraction  est constatée par procés -verbal électronique ou contrôle automatique.Un avis de contravention est établi.Le procés-verbal et l'avis de constation d'infraction sont deux éléments différents.

La date d'édition de l'avis de constation conditionne la commission de l'infraction prévue par l'art L121-6 du Code de la Route.Il y a un délai de 45 jours,pour dévoiler l'idendité et l'adresse du conducteur.

Parfois la date du délai d'avis de contravention et la date du délai d'émission sont différents.

C'est sur ce sujet qu'a répondu la Cour de Cassation le 9 novembre 2021.La Cour de Cassation a censuré l'arrêt de la Cour d'Appel  au visa des articlesL121-6 du Code de la Route et de l'art 593 du code de procédure pénale.Elle a reconnu que le procès-verbal constatant l'infraction de non-transmission de l'idendité du conducteur indiquait avait été édité le 7 octobre 2017,mais la date d'envoi n'était pas précisé.

L'art L121-6 du Code de la Route  fait peser sur le représentant légal de la personne morale,titulaire du certificat d'immatriculation la charge probatoire de l'idendité et de l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 12 octobre 2021 abordé un autre aspect qui peut poser problème.La personne morale a bien donné l'idendité de la personne physique qui conduisait le véhicule de la société ,mais cette personne a contesté être le chauffeur moment de la commission de l'infraction.La Cour de Cassation a le 12 octobre 2021 condamné le salarié.