La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 novembre 2021 en matière d'optimisation fiscale qui confirme ,l'autonomie de la faute dolosive.
La faute dolosive exige :" un caractère délibéré" .Cour de Cassation 10 juin 2021
Il faut un élément matériel et un élément intentionnel.
La Cour de Cassation confirme son arrêt du 20 mai 2020 .
La faute dolosive est autonome par rapport à la faute intentionnelle.
Selon la jurisprudence l'article L113-1 du Code des assurances définit la faute intentionnelle comme étant celle qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu.
La faute dolosive est:" un acte délibéré de l'assuré qui ne pouvait ignorer qu'il conduirait à la réalisatiopn inéluctable du sinistre".
La faute dolosive fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire .
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