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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Pas de sanction contre le salarié protégé dans l’exercice de son mandat, sauf abus

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/12/2017
  Dans cette affaire, un salarié, également délégué syndical et représentant syndical au comité d’entreprise, s’est vu notifier une mise à pied disciplinaire à la suite d’une altercation physique et verbale, dans le cadre de l’exercice de son activité syndicale, avec des salariés et un membre de la direction.   Souhaitant contester cette ... Lire la suite >
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Salarié inapte : qu'en est-il du préavis quand le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/12/2017
  Selon une jurisprudence constante, le salarié reconnu inapte, pour un motif non professionnel, a droit à une indemnité compensatrice de préavis lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse suite au manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.   La Cour de cassation vient de le rappeler en censurant une décision ... Lire la suite >
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Licenciement pour inaptitude : le préavis doit être compté pour calculer l'indemnité de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/12/2017
  La durée du préavis doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement due au salarié physiquement inapte, en vertu de l'article L 1226-4 du Code du travail.   La cour de cassation estime ainsi que la cour d'appel ne pouvait pas rejeter la demande du salarié en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement prenant ... Lire la suite >
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Licenciement pour inaptitude = le préavis est du en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par Jean-Philippe SCHMITT le 12/12/2017
  Selon une jurisprudence bien établie, le salarié reconnu inapte, pour un motif d’origine non professionnelle (et donc hors accident du travail ou maladie professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice de préavis lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse suite au manquement de l’employeur à son obligation de ... Lire la suite >
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Licenciement = la saisine préalable d'une commission de conciliation est une formalité substantielle

Par Jean-Philippe SCHMITT le 12/12/2017
  L'obligation prévue par le contrat de travail de saisine de la commission de conciliation, lorsqu'est engagée une procédure de licenciement, constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.   Cass. soc. 30-11-2017 n° 16-16.083   Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit ... Lire la suite >
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Election au CHSCT = un syndicat peut agir en justice

Par Jean-Philippe SCHMITT le 12/12/2017
  La régularité de l’élection des représentants du personnel au CHSCT mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en annulation de cette élection.   Cass. soc. 29-11-2017 n° 16-60.301   Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit ... Lire la suite >
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