La régularité de l’élection des représentants du personnel au CHSCT mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en annulation de cette élection.
Cass. soc. 29-11-2017 n° 16-60.301
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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