Les nouvelles règles d'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise
Par Jean-Philippe SCHMITT le 30/09/2017
Les ordonnances travail du 31 août 2017 publiées au JO le 23 septembre 2017 modifient profondément la hiérarchie des normes en droit du travail. Trois blocs distincts existent dorénavant (voir détail ci-après). Les accords collectifs portant sur l'emploi (accords de maintien dans l'emploi, de préservation et de développement de l'emploi, ... Lire la suite >