Manque à son obligation de reclassement préalable au licenciement économique l'employeur qui, bien qu'ayant mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un point d'info conseil, d'entretiens individuels et de bilans d'orientation, n'a pas fait de propositions individualisées de reclassement aux salariés et ne justifie d'aucune recherche auprès des autres sociétés du groupe, dont il ne produit aucun organigramme ni registres du personnel.
Cass. soc. 13-7-2017 n° 16-20.334
Jean-philippe SCHMITT
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