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CDD : action en requalification et ancienneté

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/11/2017

Par deux arrêts du 8 novembre 2017, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles en matière de requalification du CDD en un CDI. La première est la date à partir de laquelle court la prescription de deux ans pour demander la requalification. La haute juridiction confirme que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du Code civil, ... Lire la suite >

Pas d'abandon de poste en l'absence de visite de reprise

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/11/2017

Par arrêt du 9 novembre 2017 (Cass. soc. 9-11-2017 n° 16-16.948), la cour de cassation rappelle qu’en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail demeure suspendu, de sorte que sauf manquement du salarié à son obligation de loyauté, l’employeur ne peut tirer argument d’un abandon de poste et prononcer le licenciement. Ainsi, dans ... Lire la suite >

Lorsqu'une prime exceptionnelle entre dans le calcul du salaire moyen

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/11/2017

Même un élément de salaire non contractuel peut être pris en compte dans le salaire moyen servant à calculer l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement. Dans cette affaire, il a été rappelé que lorsque la prime dite « exceptionnelle » avait été versée au salarié chaque année et sans exception depuis son engagement en 2006, et ... Lire la suite >

Indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/11/2017

Par plusieurs arrêts rendus le 8 novembre 2017 par la Cour de cassation, il a été considéré que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition. Ont ainsi droit à une telle indemnité des personnels ... Lire la suite >

A partir de quand y a t-il protection du candidat aux élections professionnelles ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/11/2017

Le caractère imminent de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral. Bénéficie de la protection contre le licenciement le salarié qui, antérieurement à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, a fait part de son intention de se ... Lire la suite >

Les congés payés ne se perdent plus (pas) !

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/11/2017

Un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés perd normalement son droit à congés et ne peut réclamer aucune indemnité compensatrice. Toutefois, la jurisprudence considère que le salarié peut obtenir s’il s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur. L’employeur doit en effet avoir satisfait ... Lire la suite >

Prise d'acte en l'absence de visite de reprise

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/11/2017

La cour de cassation a confirmé que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié était justifiée lorsque son employeur, qui avait accepté de diligenter à sa demande une visite médicale de reprise par le médecin du travail, n'avait pas mis le salarié en mesure de subir cet examen nécessaire à la reprise de son activité, le ... Lire la suite >

Délai de renonciation à la clause de non concurrence

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/11/2017

En cas de rupture du contrat de travail, la date à partir de laquelle le salarié est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du ... Lire la suite >

La modification de la rémunération nécessite un accord exprès

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/10/2017

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail, ce qui signifie que sa modification, qu’elle soit favorable ou défavorable au salarié, nécessite l’accord des deux parties, employeur et salarié. La cour de cassation exige à cet égard un accord exprès, savoir un avenant signé par les deux parties. A défaut, et dans ... Lire la suite >

Lorsque le médecin préconise un aménagement du poste

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/10/2017

L’aptitude médicale du salarié à occuper son poste est contrôlé par le médecin du travail pendant l’exécution du contrat ou lors d’une visite de reprise après un arrêt de travail d’au moins 30 jours. Il peut arriver que le médecin du travail déclare le salarié apte avec certaines préconisations, notamment l’aménagement du poste, de ... Lire la suite >