Le caractère imminent de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral.
Bénéficie de la protection contre le licenciement le salarié qui, antérieurement à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, a fait part de son intention de se porter candidat au cours d'une réunion portant sur l’organisation d’élections des représentants du personnel.
Cass. soc. 25-10-2017 n° 16-13.844
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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