Quand est-ce que le syndicat peut agir en justice ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/09/2017
L’action en justice au nom de la défense des intérêts collectifs de la profession constitue l’une des prérogatives des syndicats professionnels, inscrite à l’article L. 2132-3 du Code du travail. La jurisprudence se montre attentive à délimiter le champ de cette faculté, qui déroge à la règle « nul ne plaide par procureur ». Dans un ... Lire la suite >