C’est une jurisprudence constante que la cour de cassation rappelle régulièrement.
Nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire si le salarié soutient ne pas avoir été réglé.
Ce principe vaut également pour les commissions.
Même si elles apparaissent sur le bulletin de paie et la feuille de commissionnement, il appartient à l’employeur de prouver le paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables.
Sans cela, il sera condamné à payer ce qu’il doit.
Soc. 7 mai 2024 n° 22-23.124
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
1, Bd Georges Clemenceau
21000 DIJON
Tèl.03.80.69.59.59
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