Le salarié qui a bénéficié d'un seul entretien professionnel en 10 ans, alors qu'un accord collectif applicable dans l'entreprise impose la tenue d'un entretien au moins tous les 2 ans, peut obtenir des dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail.
La Cour de cassation applique ici une disposition d'un accord collectif relatif à la formation professionnelle applicable dans le secteur de l'édition, qui prévoit le bénéfice d'un entretien professionnel, au moins tous les 2 ans, pour chaque salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté.
En l'espèce, le salarié avait bénéficié d'un seul entretien en 10 ans de carrière dans l'entreprise. Pour le débouter de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il avait bénéficié des formations professionnelles qu'il avait demandées.
À tort, décide la Cour de cassation (Soc. 6 juillet 2016 n° 15-18419) : l'objet de l'entretien, tel que prévu par l'accord collectif, n'est pas uniquement de déterminer des actions de formation à suivre par le salarié, mais également d'identifier les compétences nouvelles à acquérir ou perfectionner en vue d'une meilleure maîtrise de son emploi par le salarié, ou d'une évolution professionnelle.
Le salarié réclamait 26 000 € de dommages et intérêts pour mauvaise exécution du travail : il appartiendra à la cour d'appel de renvoi d'apprécier le préjudice subi et de fixer le montant des réparations.
Un rapprochement de cette jurisprudence peut être opéré avec l'entretien prévu par l’article L 6315-1 du Code du travail.
En application de ce texte, chaque salarié bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel consacré à l’examen de ses perspectives d’évolution professionnelle et n’ayant pas pour objet d’évaluer son travail.
Si l’employeur manque à cette obligation, le salarié devrait donc pouvoir réclamer des dommages et intérêts en justifiant d’un préjudice.
Rappelons que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, s’il ressort du bilan réalisé tous les 6 ans que le salarié n’a pas bénéficié de tous les entretiens prévus, l’employeur doit verser un abondement correctif de 100 heures sur le compte personnel de formation de l’intéressé (C. trav. art. L 6323-13).
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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