De nombreux contrats de travail prévoient que la rémunération sera composée d’un fixe et d’un variable. Ce dernier dépend le plus souvent des objectifs fixés par l’employeur et donc des résultats obtenus par le salarié.

 

Mais qu’en est-il lorsque ces objectifs ne sont pas fixés par l’employeur ?

 

Dans un arrêt du 28 septembre 2016, la cour de cassation rappelle que lorsque la part variable de la rémunération contractuelle du salarié dépend de la réalisation d'objectifs fixés chaque année unilatéralement par l'employeur et que celui-ci, au cours de deux exercices, n’a pas précisé au salarié les objectifs à réaliser ni les conditions de calcul vérifiables de sa part variable, cet élément de rémunération doit être versé intégralement pour chaque exercice (Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-10.736).

 

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)

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